Pour les entrepreneurs : Statut TNS et Loi Madelin

La loi Madelin a été créée pour favoriser la souscription par les Travailleurs Non-Salariés (TNS) de contrats de protection sociale personnels, dont la prévoyance complémentaire ou la complémentaire santé, en offrant un avantage fiscal incitatif lié aux cotisations des régimes complémentaires protégeant personnellement le TNS, par sa structure professionnelle.

Les cotisations d’un contrat d’assurance prévoyance Madelin sont fiscalement déductibles sous réserve du respect des conditions suivantes :

• L’assuré doit avoir le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).
• L’assuré doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires (la preuve peut lui être demandée).
• Respecter les plafonds de déductibilité de cotisations, le disponible fiscal.
• Souscrire des garanties ouvrant droits à déductibilité. Le déductible fiscal ne peut pas être utilisé pour payer les cotisations de garanties non-déductibles.

Prévoyance Madelin : comment calculer son disponible fiscal ?

Le plafond fiscal d’un assuré est commun aux cotisations de son contrat de prévoyance et aux cotisations de son contrat complémentaire santé, sur l’ensemble de l’année.

Ce plafond de déduction fiscale prévoyance et santé est en revanche indépendant du plafond de déduction fiscal prévu en retraite.

Ce plafond fiscal est calculé à la fois en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), fixé à 41 136 € pour 2020, et en fonction des revenus du TNS.

Il est égal à :

(3,75% du dernier revenu annuel + 7% x PASS), le tout dans la limite de 3% x 8 x PASS

Votre calcul pour 2020 :

3.75 % x (Revenu annuel) + 7% x 41 136 € (ou 2 879.52 €) = ?

Dans la limite annuelle de 3% x 8 x 41 136 € = 9 872.64 €, en 2020

Quelles garanties ouvrent droit à la déductibilité fiscale des cotisations ?

Les garanties prévoyance hors capital décès ouvrent droit à la déductibilité créée par la Loi Madelin.

L’assureur précisera les cotisations déductibles et non-déductibles dans son contrat.

Quel traitement social pour les cotisations prévoyance Madelin ?

Les cotisations des contrats de prévoyance Madelin ne sont pas déductibles des charges sociales. Elles restent dues sur les cotisations facultatives Madelin versées par le Travailleur Non Salarié (TNS).

Exemple : Un TNS qui aurait un revenu professionnel de 36 000 € et qui verserait 1 500 € au titre de ses cotisations prévoyance Madelin aurait ses charges sociales obligatoires calculées sur 36 000 € + 1 500 € soit 37 500 €.

Utiliser le dispositif Madelin, pourquoi ?

Le dispositif Madelin a été créé pour offrir un avantage fiscal aux TNS souscrivant un régime de prévoyance. Il offre une déductibilité des cotisations personnelles pour des garanties qui restent personnelles.

S’il est utile de pouvoir bénéficier du régime Madelin, il faut retenir que le contrat de prévoyance a pour but la protection de la personne et de ses proches et qu’il doit d’abord être souscrit pour remplir ce but. L’emploi de la déductibilité Madelin est un avantage important et à utiliser pour mettre en place cette protection.

Le dispositif Madelin pour les travailleurs non-salariés existe en Santé, Prévoyance et Retraite, avec des conditions particulières pour cette dernière.

Contactez AUDITEN COURTAGE au 04 94 92 63 12 pour plus d’informations.