Règlement européen sur la protection des données UE 2016/679

Le règlement européen

Le règlement UE 2016/679 est entré entre en vigueur le 25 mai 2018.

Il est applicable aux entreprises et activités professionnelles dès qu’il y a traitement de données pouvant concerner des informations sur la vie privée de personnes, notamment tous employés, clients, patients ou prospects.

Le règlement impose d’obtenir le consentement des personnes quant au traitement de leurs données et de les informer des moyens de s’y opposer. La charge de la preuve de ce consentement appartient à l’entreprise responsable du traitement des données. Ce consentement doit être clair et simple à comprendre. Pour les mineurs de 16 ans et moins, le consentement doit être donné par les parents.

Les personnes peuvent récupérer leurs propres données et les transférer vers un tiers.

Les conséquences du règlement européen

Les entreprises doivent s’engager à ne collecter que les données strictement utiles et à les détruire si la relation d’affaires n’est pas poursuivie. Les obligations de déclaration sont allégées pour autant que les données stockées impactent peu la vie privée des personnes.

Les sous-traitants sont astreints à des obligations spécifiques en liaison avec l’entreprise responsable du traitement des données.

Les transferts de données hors de l’Union Européenne sont soumis à des conditions strictes.

Les entreprises doivent mettre en place des règles de gestion des données. Pour les entreprises les plus importantes, elles désigneront un responsable de la protection des données.

Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent faire l’objet de sanctions administratives importantes en cas de méconnaissance des dispositions du règlement.

En cas de violation des données personnelles, le responsable du traitement doit informer la CNIL (Autorité de protection des données) dans les 72 heures. L’information des personnes peut être requise si le risque d’atteinte à la vie privée est élevé.

Les associations auront le droit d’engager des recours collectifs contre les entreprises. Toute personne ayant subi un préjudice pourra exiger la réparation du préjudice matériel et moral.

Le non-respect du règlement entraine plusieurs conséquences : des sanctions administratives ; des actions en responsabilité de la part des victimes contre les entreprises dont les données auraient détournées. Et enfin, des pertes financières liées au traitement des atteintes au systèmes de données (sécurisation, révision des accès, sauvegardes, envoi de courriers pour prévenir les personnes…).

Les sanctions administratives

Les autorités nationales et européennes en charge de la protection des données peuvent :

Prononcer un avertissement ;
Mettre en demeure l’entreprise ;
Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
Suspendre les flux de données ;
Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
Ordonner la rectification, la limitation ou l'effacement des données.

S’agissant des nouveaux outils de conformité qui peuvent être utilisés par les entreprises, l’autorité peut retirer la certification délivrée ou ordonner à l’organisme de certification de retirer la certification.

Les amendes administratives peuvent s’élever, selon la catégorie de l’infraction, de 10 ou 20 millions d’euros, ou, dans le cas d’une entreprise, de 2% jusqu’à 4% du CA annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Ce montant doit être rapporté au fait que, pour les traitements transnationaux, la sanction sera conjointement adoptée entre l’ensemble des autorités concernées, donc potentiellement pour le territoire de toute l’Union européenne.

Dans ce cas, une seule et même décision de sanction décidée par plusieurs autorités de protection sera infligée à l’entreprise.

Protéger votre entreprise, notre intervention auprès de vous

Le non-respect, volontaire ou non, vous expose à des réclamations de la part des tiers dont les données auraient pu être détournées. Réclamations qui sont des pertes financières pour l’entreprise allant au-delà des sanctions administratives.

C’est pourquoi, en complément de vos démarches de sécurisation de vos systèmes d’information, nous vous proposons la garantie d’une garantie d’assurances numériques permettant d’indemniser :

vos propres pertes dans le cas d’une atteinte à vos systèmes informatiques,
vos responsabilités vis-à-vis des personnes dont les données ont pu être divulguées (suite vol matériel ou intrusion informatique) chez vous et/ou votre prestataire informatique
l’organisation de la réponse aux personnes potentiellement lésées (envoi rapide de courriers recommandés) par appel à une plateforme d’assistance qui vous délivrera aussi des conseils pour gérer la crise

Contactez AUDITEN COURTAGE au 04 94 92 63 12 pour plus d’informations.

Références :