Assurance multirisque des particuliers
Ce nom désigne un produit d'assurance destiné à une personne physique dans le cadre non-professionnel. Attention, ces contrats ne prévoient pas, généralement, les activités des employés de l'assuré à son domicile. Il comprend plusieurs volets de garantie :
- la garantie dommages aux biens,
- les frais et pertes,
- la garantie responsabilité,
- la garantie protection juridique,
- les garanties d'assistance,
- extension individuelle-accidents pour les enfants scolarisés.
Si le nom est bien identique, le contenu des garanties peut être très différent d'un assureur à l'autre, excepté les garanties légales définies par le législateur. Ces dernières sont :
- tempête (loi de 1990) : dommages matériels liés à l'effet du vent, à la seule exception des tempêtes exceptionnelles en zone cyclonique qui peuvent être traitées en catastrophe naturelle
- catastrophe naturelle (loi de 1982) : dommages matériels liés à l'intensité anormale d'un événement naturel hors tempête. Elle définit une franchise légale et des frais annexes
- catastrophe technologique (loi de 2003) : dommages matériels consécutifs à un accident technologique ayant occasionné des dommages à moins 500 logements
- Attentats (loi de 1986) : dommages matériels consécutifs à un attentat ou acte terroriste. A noter que la contribution attentats (5.90 €/an) sert à financer un fonds qui interviendra aussi pour des dommages corporels suite à attentat, partout dans le monde pour les citoyens français. Cette garantie a généralisé l'assurances des émeutes, mouvements populaires et actes de sabotage, car difficilement séparable de la notion de terrorisme et/ou attentats.
il est important de vérifier que les conditions de garanties énoncées par l'assureur sont bien respectées (ex: nombre de pièces, présence de cheminée, moyens de protection vol, statut d'occupant ou nature de la propriété...). Si ce n'est pas le cas, faire aménager son contrat d'assurance.
La garantie de dommages aux biens
Il s'agit des dommages subis par l'assuré sur ses biens immobiliers et mobiliers (meubles et tout le contenu)
Elle couvre généralement les risques suivants : incendie, fumées, explosion, foudre, action de l'électricité via les réseaux d'alimentation sur les biens immobiliers, dégâts des eaux, gel, chute de la grêle, poids de la neige, tempêtes et effets du vent, vol, choc de véhicule terrestre, choc d'aéronefs, attentats, émeutes, mouvements populaires et attentats, risques technologiques, catastrophes naturelles,
avec des options : vol, vandalisme (dommages immobiliers et mobiliers), vols objets précieux/de valeur, bris de glaces (vitrages ou extension objets en verre), contenu du congélateur, vol sur la personne, dommages électriques, installations extérieures, piscines, cave à vin, objets de loisirs, tous risques informatiques
C'est à l'assuré de définir les capitaux à garantir : contenu total de la maison, dont objets précieux et éventuellement cave à vin.
Les frais et pertes
Il s'agit d'un ensemble de dépenses liées à un sinistre de dommage matériel qui seront pris en charge par l'assureur, par exemple : frais de démolition, taxes d'encombrement, pertes de loyers, cotisation dommage-ouvrage, honoraires d'expert, relogement temporaire, gardiennage, frais d'architecte et de bureaux d'études, mesures de sauvetage suite à sinistre garanti, etc.
La garantie de responsabilité
Il s'agit des dommages causés par l'assuré à des tiers ou ceux dont l est présumé responsable vis-à-vis de tiers
Elle couvre : la responsabilité civile vie privée, le recours des voisins et des tiers, suite dommage provenant de chez l'assuré, responsabilité locative,
- garantie vie privée : responsabilité de l'assuré et des personnes vivant usuellement à son domicile, hors les responsabilités découlant de toute activité professionnelle (celle-ci est couverte par leur employeur ou leur société). Certains assureurs distinguent les responsabilités liées aux conséquences de l'occupation du logement de celles des autres activités.
- responsabilité locative : responsabilité présumée du locataire vis-à-vis des biens du propriétaire pour les dommages consécutifs à un incendie, dégâts des eaux ou explosion. C'est au locataire de prouver qu'il n'est responsable et que ces dommages ne peuvent provenir de chez lui. Un locataire est une personne qui a signé un bail, contrat écrit de location.
- recours des voisins et des tiers : si un dommage survenant chez l'assuré a des conséquences pour les tiers, autres que le propriétaire, son contrat prendra en charge l'indemnisation des tiers. Ex : incendie lié à une TV laissée allumée, et prenant feu, en l'absence de l'assuré
Les montants de garantie sont définis par l'assureur. ils sont fixés à un niveau jugé suffisant en regard des sinistres passés.
Attention, les garanties de responsabilité civile mentionnées ne s'exercent que temporairement pour les séjours à l'étranger. Pour de nombreux pays, il est conseillé de souscrire des contrats voyages qui fourniront d'autres garanties (ex : frais de santé, assistance juridique, assistance rapatriement...) indispensables.
La garantie de protection juridique
Services d'assistance juridique et de prise en charge de frais pour défendre l'assuré contre des tiers en sa qualité d'assuré pour un logement et ses annexes, ainsi que pour des actes liés à à la vie courante (hors réclamations liées à un véhicule à moteur).
Les assureurs fournissent un service téléphonique d'informations et engagent au besoin des procédures amiables. L'intervention d'avocats et sapiteurs est organisée pour les procédures judiciaires, dans le respect des règles légales de liberté de l'assuré quant au choix de l'avocat et direction du procès.
Il y a plusieurs niveaux de garanties :
- La défense-recours : défense pénale de l'assuré mis en cause ou organisation d'un recours pour un assuré victime
- la protection juridique : intervention au soutien de l'assuré à la fois en défense ou en attaque pour protéger un droit
Les montants de garantis sont définis par l'assureur, selon les formules. Pour obtenir des montants plus importants, il faut souscrire un contrat séparé de protection juridique.
Les amendes, intérêts de retard, dommages et intérêts ne sont jamais pris en charge.
Attention : certains assureurs excluent de cette garantie les litiges avec des entreprises ou artisans. Les assistantes maternelles doivent vérifier si la garantie leur est acquise.
L'assuré est libre du choix de son avocat : l'assureur de protection juridique peut en proposer un mais ne peut pas l'imposer, il lui faut l'accord de l'assuré. L'assuré n'a pas à justifier son choix.
Cette garantie est obligatoirement couverte par un contrat séparé même si elle est vendue en inclusion du contrat multirisque.
Les garanties d'assistance
Il s'agit de fournir une assistance dans diverses situations de la vie quotidienne, à l'exclusion généralement des besoins d'assistance en cas d'utilisation de véhicules qui sont gérées par les contrats automobiles.
D'autres contrats peuvent aussi intervenir (santé, prévoyance, neige) avec des palettes d'assistance en lien avec la garantie principale.
Ne pas oublier l'assistance liée à la carte bancaire, disponible dès qu'une prestation a été réglée avec ce moyen de paiement.
Elles sont couvertes par des contrats séparés même si elles sont vendues en inclusion du contrat multirisque.
Extension individuelle-accidents pour les enfants scolarisés
De très nombreux contrat multirisques accordent cette extension qui peut être souscrite en indiquant les noms des enfants et dates de naissance.
Elle remplit à l'obligation d'assurance pour les blessures subies par les enfants lors de sortie.
Obligations d'assurances et contrats multirisques des particuliers
Les contrats d'assurance multirisques des particuliers permettent de remplir plusieurs des obligations d'assurance parfois mises à leur charge, du fait de leur logement, des enfants ou de l'activité d'assistante maternelle.
- Les locataires ont une obligation d'assurance multirisque couvrant au moins leur responsabilité vis-à-vis du propriétaire (loi de 1989). Les propriétaires d'un logement loué situé dans une copropriété ont une obligation d'assurance. Les copropriétaires, occupants ou non, sont tenus de s'assurer en responsabilité civile (loi de 2014).
- Le locataire en meublé doit répondre à l'obligation d'assurance (loi de 2014).
- Le locataire saisonnier n'est pas tenu d'une obligation d'assurance, sauf demande du bailleur. C'est la garantie villégiature de son contrat personnel qui lui accordera cette garantie.
- Le locataire principal est tenu de s'assurer même en présence d'un contrat de sous-location.
- Les colocataires doivent être couverts soit par un contrat pour compte prévu au bail, soit être assurés individuellement et dans ce cas ils peuvent s'opposer à l'assurance pour compte (loi de 2014).
- L'obligation d'assurance pour les chiens dangereux, peut être satisfaite par extension d'un contrat multirisque.
- l'obligation d'assurance de responsabilité civile des enfants scolarisés est incluse dans la responsabilité civile. La garantie individuelle-accidents des enfants doit être demandée.
- L'obligation d'assurance des assistantes maternelles peut être couverte, si elle est portée à la connaissance de l'assureur.
Les autres obligations d'assurance échéant aux particuliers sont couvertes par des contrats distincts. Les dispositions du Livre II du Code des Assurances ne concernent que quelques assurances obligatoires.
Pour plus d’informations, contactez-vous au 04 94 92 63 12.