Assurance automobile et Bonus-Malus

Obligation d'assurance

Tout véhicule automobile en état de fonctionner doit être assuré en responsabilité civile, pour les dommages aux tierces parties dans lesquels il peut être impliqué. En application de la loi du 27 février 1958 et la décision de la Cour de Justice Européenne du 4 septembre 2018, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré tant qu'il n'est pas régulièrement retiré de la circulation (destruction) ou vendu.

Le véhicule confié à un professionnel de l'automobile est garanti par ce dernier, y compris responsabilité civile.

L'assurance des véhicules peut être contrôlée par les forces de l'ordre qui disposent d'un fichier fourni par les assureurs depuis 2019. Les assureurs doivent obligatoirement signaler à ce fichier toute résiliation de contrats ou suspension. La loi prévoit ensuite les dispositions contre les conducteurs non-assurés. En cas de sinistre responsable, les indemnités versées aux victimes seront réclamées au conducteur responsable sur tous ses revenus, actuels et futurs.

L'obligation d'assurance n'existe que pour la responsabilité civile. Les garanties de dommages (incendie, vol, bris de glaces, tous dommages, forces de la nature) sont optionnelles pour le propriétaire du véhicule mais de son intérêt si le véhicule a une valeur. Elles peuvent être obligatoires pour le gardien du véhicule si elles sont imposées par un crédit ou contrat de location. Et dans ce cas, il est conseillé de souscrire la garantie des pertes financières.

En cas de prêt de véhicule, il peut y avoir des franchises majorées sur les garanties dommages.

Tous les passagers des véhicules sont considérés comme des tiers en cas d'accident, mais le conducteur du véhicule ne sera indemnisé que s'il dispose d'une garantie conducteur - attention aux contrats sans cette garantie diffusés par certains assureurs, surtout en cas de prêt de véhicule (moins chers mais moins protecteurs).

L'employeur est responsable des conséquences de l'utilisation d'un véhicule par ses préposés. Il vérifiera leur assurance ou souscrira une garantie.

Bonus-Malus

Le principe

Il s'agit d'une règle de réduction-augmentation des tarifs appliquée à chaque annuelle d'un contrat d'assurance automobile, évoluant en fonction du nombre de sinistres impliquant une responsabilité de l'assuré. Cette règle s'applique sur le tarif de référence de l'assureur établi en fonction du véhicule et des conducteurs.

Cette règle est définie à l'article A. 121-1 du code des assurances. Elle s'applique à tous les assureurs et assurés.

Sont concernés tous les véhicules terrestres à moteur sauf :

2 ou 3 roues, jusqu'à 125 cm3 (ou 11 kW de puissance)
Véhicule d'intérêt général (exemples : SAMU, pompier)
Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
Véhicule et matériel agricole
Matériel forestier et de travaux publics.
Trains et tramways

d'autres véhicules ou contrats suivent des règles différentes, il s'agit :

des contrats garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à un même propriétaire et dont la conduite exige la possession d'un permis de catégorie B. Toutefois, les véhicules destinés à être loués pour une durée au moins égale à douze mois ou à être mis en crédit-bail demeurent soumis aux dispositions de l'article A. 121-1 :
des contrats garantissant les risques agricoles tels qu'ils sont définis par l'article 1001 (1°) du code général des impôts;
des contrats garantissant les véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises, ou tous véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes;
des contrats, souscrits par une personne morale, garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à des salariés ou collaborateurs bénévoles de cette personne morale, à l'occasion de tout déplacement effectué pour les besoins du souscripteur du contrat et dans son intérêt exclusif.

Calcul du Bonus-Malus

Certains sinistres sont totalement exclus du dispositif :

Accident de stationnement sans tiers identifié
Vol
Incendie
Bris de glace.

Le remorquage peut entraîner l'application du malus si l'assureur démontre que la panne est la conséquence d'un sinistre pouvant être pris en compte pour le calcul du bonus-malus, et qu'il y a une part de responsabilité de l'assuré.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction des accidents que le conducteur déclare ou dont l'assureur a connaissance.

Le coefficient de départ est de 1.

Bonus

Pour chaque année sans accident sans responsabilité de l'assuré, celui-ci bénéficie d'une réduction de 5% sur son coefficient de l'année précédente.

On multiplie le coefficient précédent par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année à venir et on l'arrondit à 2 chiffres après la virgule.

La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n'évolue plus.

Ancienneté du contrat	Calcul du coefficient	Coefficient bonus
Date effet contrat	-	1,00
1ere échéance	1x0,95 = 0,95	0,95
2eme échéance	0,95x0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90	0,90
3eme échéance	0,90x0,95 = 0,855 arrondi à 0,85	0,85
4eme échéance	0,85x0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80	0,80
5eme échéance	0,80x0,95 = 0,76	0,76
6eme échéance	0,76x0,95 = 0,722 arrondi à 0,72	0,72
7eme échéance	0,72x0,95 = 0,684 arrondi à 0,68	0,68
8eme échéance	0,68x0,95 = 0,646 arrondi à 0,64	0,64
9eme échéance	0,64x0,95 = 0,608 arrondi à 0,6	0,60
10eme échéance	0,60x0,95 = 0,57 arrondi à 0,57	0,57
11eme échéance	0,57x0,95 = 0,541 arrondi à 0,54	0,54
12eme échéance	0,54x0,95 = 0,513 arrondi à 0,51	0,51
13eme échéance	0,51x0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum	0,50

On ne peut avoir de Bonus 0,50 avant 31/32 ans, la plupart des conducteurs ayant acquis leur permis B à partir de l'âge de 18 ans.

Malus

A chaque accident responsable, une majoration de 25 % sera appliquée. Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant accident que l'on multiplie par 1,25.

Exemple :

Vous avez un coefficient de 0,60.
Un 1er accident entraîne un nouveau coefficient : 0,60 * 1,25 = 0,75.
Si vous en avez un second la même année, votre coefficient sera 0.68 1,25 1,25 = 0.94.

Le coefficient maximal est fixé à 3,5.

Lorsque l'assuré est déclaré partiellement responsable de l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 s'il n'a pas d'accident responsable pendant 2 ans.

Vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans : le 1er accident impliquant une part de votre responsabilité ne vous fait pas perdre votre bonus. Il vous faudra alors 3 ans sans accident impliquant une part de votre responsabilité pour bénéficier à nouveau de cet avantage.

Transfert du Bonus-Malus

Vous gardez votre bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance. Il sera transféré automatiquement :

si vous changez de véhicule,
ou si vous changez d'assureur,
ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations indiquant les sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également lui demander ce relevé en dehors de l'échéance.

Si vous vendez votre véhicule et n'en reprenez pas un dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu. Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre impliquant une part de votre responsabilité dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Relevé d'informations

Le relevé d'information donnant le bonus-malus est prévu à l'article 12 de l’annexe à l’article A 121-1 du Code des assurances, "l'assureur délivre au souscripteur un relevé d'information lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur". Sa délivrance est obligatoire sur simple demande de l'assuré.

Fichier AGIRA

Les assureurs partagent des données sur les assurés automobiles par l'intermédiaire d'un fichier AGIRA. Les déclarations faites par un assuré sont systématiquement reportées au fichier AGIRA et peuvent être utilisées par tout nouvel assureur.

Contactez AUDITEN COURTAGE au 04 94 92 63 12 pour plus d’informations.