Travaux parlementaires sur le régime « catastrophe sanitaire »
La proposition de loi du 16 avril 2020 visant à définir un dispositif de garantie des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a été adoptée en première lecture par le Sénat le 2 juin 2020. Elle est transmise à l'Assemblée Nationale.
Ce projet est très intéressant mais il nécessite des compléments pour être opérationnel.
Il s'agit, pour l'instant, d'un dispositif d'indemnisation des charges fixes des entreprises, sans prise en compte du bénéfice pour les entreprises ayant perdu plus de 50% de leur CA. L'État prendrait à sa charge l’indemnisation du chômage partiel, les impôts et taxes. Ce dispositif prévoit des provisions mensuelles pour garantir la trésorerie des entreprises dès le début de la crise ; elles seraient ajustées tous les mois et soldées à la fin de la crise.
L'analyse de la perte de 50% de CA n'est pas précisée : est-ce à l'assuré de la prouver et comment ou est-ce une décision ministérielle fondée sur des données économiques agrégées qui ouvre automatiquement des droits pour toute une catégorie d'entreprises ? Cette notion a de l'importance pour mettre en place rapidement les premières indemnisations et faire les suivis de droits. Utiliser des données déjà connues de l'administration permettrait de gagner du temps et d'éviter des dépenses supplémentaires pour les entreprises affectées. ce cadre devrait être défini.
Les dispositions relatives aux franchises sauf définition d'une crise supérieure à 15 jours, limites de garantie ne sont pas définies sauf durée d'indemnisation limitée à la période de crise. Quid de la période nécessaire à la reprise des activités de plusieurs mois après la crise sanitaire ? N'est pas défini, le périmètre des entreprises éligibles, par défaut ce serait toutes les entreprises. Ce qui risque d'entrainer une insuffisance du dispositif en regard des niveaux de cotisation supportables si le dispositif intervient aussi en faveur des très grandes entreprises manufacturières, automobiles, aériennes, transport de personnes...
Le dispositif ne prévoit pas l'obligation d'une souscription préalable de garantie des pertes d'exploitation ou de frais supplémentaires.
Un fonds d'aide à la garantie contre des événements sanitaires exceptionnels serait créé, avec un abondement annuel minimum de 500 millions d'euros alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurances de biens professionnels : prévoir une surprime obligatoire de l'ordre de 8 à 15 % sur les contrats des professionnels en fonction des hypothèses de création du fonds et du type d'entreprises soutenues - le volume des cotisations dommages aux biens professionnels/entreprises est de l'ordre de 7 milliards d'euros par an. Si le dispositif doit être opérationnel rapidement, il devra être abondé de manière importante même si une garantie d'Etat peut lui être accordée de manière plus importante dans les premières années.
La loi ainsi conçue entrerait en vigueur un an après sa promulgation.
N'est pas détaillé le mécanisme de gestion des sinistres affectant simultanément un grand nombre d'assurés au même moment : comment analyser les déclarations, délais d'analyse, acheminement du courrier, délai de règlement. Des mesures de gestion inadaptées peuvent rendre le dispositif inopérant.