Nouvelles règles de sécurité routière

Nouvelles mesures visant à renforcer la sécurité routière introduites par décret dans le code de la route.

Les mesures les plus notables, entrant en vigueur le 22 mai 2020, sont les suivantes :

- la conduite avec, en main, le téléphone portable est sanctionnée plus gravement (Art. R. 412-6-1 code de la route) si elle est accompagnée d’une ou plusieurs autres infractions pouvant justifier du retrait du permis de conduire. Le conducteur peut faire l’objet d’une suspension de permis de 3 ans. Cette suspension peut être limitée à la conduite privée. Les infractions visées sont : (C. route, art. R. 224-19-1) :

• infraction dans la conduite du véhicule (C. route, art. R. 412-9 et R. 412-10),
• non-respect des distances de sécurité (C. route, art. 412-12),
• franchissement ou chevauchement des lignes continues (C. route, art. R. 412-19 et R. 412-22),
• non-respect des signaux lumineux (C. route, art. R. 412-30 et R. 412-31),
• non-respect des limitations de vitesse (C. route, art. R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17),
• non-respect des règles de dépassement (C. route, art. R. 414-4 et s.),
• non-respect des signalisations imposant un arrêt ou un cédez le passage (C. route, art. R. 415-6 et R. 415-7),
• non-respect de la priorité de passage des piétons (traversée d’une chaussée, aire piétonne),

- facilitation de la conduite supervisée : réécriture des règles applicables (C. route, art. R. 211-5-1) ;

- faculté pour le préfet de restreindre l’accès au permis de conduire aux personnes ayant commis une infraction grave pendant un an maximum au lieu de 6 mois ;

- stationnement en amont des passages piétons réglementés (C. Voirie Rout., art. L. 118-5-1) : les véhicules motorisés, dont les deux-roues, ne peuvent être en stationnement ou à l’arrêt sur une distance de 5 mètres en amont des passages pour piétons.

Un véhicule arrêté ou stationné sur cette partie de la chaussée peut se trouver impliqué, au titre de la loi Badinter, dans un accident à proximité dès lors qu’il peut être établi que sa présence a contribué à la survenance de l’accident.