Fautes conjointes du conducteur victime et du responsable tiers

La gravité de la faute du conducteur victime s'apprécie indépendamment du comportement du tiers responsable.

Un automobiliste est percuté par un véhicule qu’il dépassait alors que ce second véhicule avait lui-même décidé de dépasser un troisième véhicule.

La victime avait entamé le dépassement de deux véhicules précédant le sien alors qu’elle n’avait pas la faculté de se rabattre entre ces deux véhicules.

L’automobiliste est décédé des suites de ses blessures. La cour d’appel détermine que les ayants droit de la victime doivent supporter 50 % d’abattement du fait de la faute grave imputable au conducteur décédé qui circulait à 90 km/h sur une route à double sens de circulation. Les ayants-droits sont allés devant la Cour de cassation.

Celle-ci retient la faute du conducteur victime et valide la décision des juges en ce qui concerne l’abattement de 50% opposé aux ayants droit.

Il existe un projet de réforme de la loi Badinter qui envisage de traiter les victimes conductrices de façon identique aux passagers. Si cette réforme passe, ce type d’accident n’entraînerait pas d’abattement pour la victime et ses ayants-droits sauf faute inexcusable prouvée, selon un mécanisme à établir par la loi ou la jurisprudence.