La Fédération Française de l'Assurance (FFA) a lancé le 22 avril dernier des consultations pour proposer une définition de garantie des pertes d'exploitation suite à un évènement majeur affectant l'économie. Les personnes interrogées doivent se prononcer sur quatre questions-clés :

- Type d’événement déclenchant le dispositif ?

- Quels préjudices indemniserait-il et selon quel schéma de prise en charge, avec les interventions d'Etat ?

- Les entreprises concernées ?

- quel financement pour garantir la capacité à régler ?

Cette étude sera coordonnée avec le Ministère des Finances, l'Assemblée Nationale et le Sénat.

A ces questions on peut ajouter celle liée au dispositif de règlement des indemnités liées à un tel système. Elles devraient être réglées très rapidement, hors le système pertes d'exploitation ne permet pas, dans sa configuration actuelle, un versement massif et rapide, sauf à généraliser des forfaits et acomptes.

Il est vraisemblable qu'un tel système demanderait une garantie d'Etat et une cotisation additionnelle sur une catégorie de contrats. Car les montants susceptibles d'être mis en jeu avoisineraient les 50 milliards d'euros, somme aujourd'hui indisponible. L'Autorité de Contrôle de la profession, ACPR, a adressé plusieurs avertissements sur la nécessité d'avoir un système financé pour en garantir la viabilité et la capacité des assureurs à honorer leurs engagements sans être mis en danger.