Dépendance

Des avants-projets de loi sont en cours d'étude en vue de créer un nouveau secteur d'assurance auprès de la Sécurité Sociale dès 2021 pour pour gérer financièrement la perte d'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le gouvernement doit remettre un rapport d'ici le 30 septembre 2020 pour définir les conditions de la création de ce nouveau secteur, soit par extension des branches existantes ou par création d'une nouvelle branche de la Sécurité Sociale. Ce rapport présentera aussi une étude de l'impact financier, à partir de 2021, de ce dispositif vis-à-vis des lois de finances de la sécurité sociale.

Il serait prévu un financement spécifique minimal de 2 300 millions d'euros dès 2024, des études antérieures estime le besoin financier supplémentaire à un niveau situé entre 6 et 9 milliards par an.